Accidents de la circulation - Accidents de la route

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécial instauré par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 assurant l’indemnisation des victimes quelque soit les responsabilités (sauf pour les conducteurs) et accelérant les procédures

Voici les 3 résultats