Accidents de la circulation - Accidents de la route
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécial instauré par la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 assurant l’indemnisation des victimes quelque soit les responsabilités (sauf pour les conducteurs) et accelérant les procédures
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Demande d’indemnisation à l’assurance
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Demande d’indemnisation au fonds de garantie
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Dénonciation de protocole d’accord
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