Guide des procédures de surendettement et de rétablissement personnel
Ce modèle relève de la procédure de surendettement : guide des procédures de surendettement et de rétablissement personnel.
Ce que dit la loi
La procédure s’ouvre devant la commission de surendettement (Banque de France) ; elle suspend les poursuites et peut aboutir à un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel effaçant les dettes. Les décisions sont contestables devant le juge des contentieux de la protection.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du guide
Le surendettement : Qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ? Définition Les critères de surendettement Personnes concernées Nature des dettes Nature de la dette de cautionnement Appréciation des éléments d’actifs et du passif Bonne foi présumée du débiteur La commission de surendettement : qu’est-ce que c’est ? Nature, compétence et composition de la commission Comment saisir la commission La procédure en deux mots La forme de la saisine de la commission La procédure Qui est le Juge de l’exécution Attributions Compétence Saisine La procédure de surendettement La phase de préparation du dossier Etablissement de la situation du débiteur Appel aux créanciers Information du débiteur contestation de la dette Inscription au Ficp La phase amiable ou conciliation Elaboration du plan Exécution du plan Non respect du plan Absence d’accord La phase de recommandations Mesures de redressement susceptibles de recommandations Effets des recommandations Contrôle juridictionnel des mesures recommandées Contestations des recommandations Résumé et schéma La procédure de rétablissement personnel Conditions et modalités d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel Conditions requises pour bénéficier de cette procédure Modalités d’ouverture de la procédure Audience et jugement Résumé et schéma
Lexique Textes de loi
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