Description
Les débiteurs trouveront dans ce guide tous les renseignements sur leurs droits (forme et délai pour déposer un dossier,à qui l’adresser, dans quelles conditions, comment établir un plan, comment se déroule la procédure..)
Les créanciers y trouveront tous les renseignements leur permettant de connaître leurs droits (comment déclarer sa créance, faire connaître sa position à la commission ou au juge…)
Ce guide complet aborde toutes les questions relatives au surendettement et à la procédure de rétablissement personnel : Il est rédigé sous l’angle du droit pratique.
La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite « loi Borloo » a modifié le régime du surendettement et a instauré la procédure de rétablissement personnel applicable aux débiteurs pour lesquels aucune solution financière n’apparaît envisageable et permettant un effacement total des dettes.
Cette nouvelle loi modifiant le régime traditionnel du surendettement et instaurant une nouvelle procédure est source d’interrogations diverses et complexes tant de la part du débiteur que du créancier.
Débiteurs et créanciers doivent connaître leurs droits afin de pouvoir défendre aux mieux leurs intérêts.
Alors, pour mieux comprendre comment ça marche, ce que vous pouvez demander devant la Commission ou le Juge de l’exécution …suivez le guide.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de son édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format PDF lisible, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac (Au moyen du logiciel gratuit ACROBAT).
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 30 (A4)