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Demande d'indemnisation au fonds de garantie

Dernière mise à jour: 05/01/2011
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux victimes d'accidents de la circulation ou d'accidents de la route qui souhaitent saisir le fonds de garantie pour obtenir une indemnisation.


Vous avez été victime et blessé au cours d'un accident de la circulation.
Le véhicule impliqué dans l'accident n'était pas assuré ou son conducteur n'a pas été identifié.
Vous serez indemnisé par le fonds de garantie dans le cadre d'une procédure d'indemnisation à mettre obligatoirement en oeuvre dans des délais précis (qui varient entre 3 et 5 ans suivant les cas).

Jurimodel vous propose une lettre type pour saisir officiellement le fonds de garantie de votre demande d'indemnisation.

Elle est accompagnée de 2 formulaires (format PDF) que le fonds de garantie exige ainsi que d'une liste de pièces standard (avec liens sur le site pour les cas particuliers tels qu'accidents survenus à l'étranger...).

Un mode d'emploi complet est joint vous informant sur les principes qui régissent ce droit, ainsi que des extraits du Code des Assurances pour votre parfaite information.

La nomenclature Dintilhac qui définie les postes de préjudice susceptibles d'être indemniser est jointe (au format PDF).

Des liens Internet vous permettront également d'approfondir la question.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 5 documents :
- une lettre type au format RTF
- un mode d'emploi au format PDF
- la nomenclature Dintilhac au format PDF
- le formulaire de demande d'indemnisation au format PDF
- le formulaire de demande d'indemnisation en cas de décès au format PDF

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de sa date d'édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 7 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 4 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité
Demande d'indemnisation
Liste des pièces

Informations
Le médecin conseil et l'avocat
Le fonds de garantie

Extraits du Code des Assurances


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Quels sont les droits de la victime d'un accident de la circulation ?
Quelques conseils pratiques
Les sites internet utiles

FORMULAIRE DE DEMANDE D'INDEMNISATON VICTIME (PDF)
FORMULAIRE FGAO AYANT DROIT (PDF)





 
 
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