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Demande de dossier médical

Dernière mise à jour: 05/01/2011
Prix de ce modèle
15 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui ont été hospitalisées et qui souhaitent obtenir leur dossier médical.


Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier médical.
Vous devez faire votre demande auprès de l'hôpital en justifiant de votre qualité.

Si la communication et le droit d'accès au dossier médical est un droit, il est cependant limité en cas de patient en psychiatrie ou en cas de patient décédé.

Notre modèle vous permet de réclamer votre propre dossier (pour réclamer celui d'un tiers voir notre modèle adapté).

Un mode d'emploi complet est joint ainsi que des extraits du Code de la santé publique pour votre parfaite information.
Des liens Internet vous permettront également d'approfondir la question.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents :
      - une lettre type au format RTF accompagnée de son mode d'emploi
      - la nomenclature Dintilhac au format PDF

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de sa date d'édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)


PLAN DU MODELE


Identité
Rappel des dispositions du Code de la Santé publique
Liste des pièces réclamées
Rappel des délais impératifs de transmission du dossier à compter de la demande
Liste des pièces à joindre à votre demande


PLAN DU MODE D'EMPLOI

Le principe de l'accès au dossier médical
Les limites
Les délais
Le contenu du dossier médical
Le recours en cas de refus de communication

Annexe : Extraits du Code de la santé publique








 
 
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