Description
Résiliation d’une mutuelle (complémentaire santé)
Ce modèle de lettre permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an d’adhésion, sans frais.
Ce que dit la loi
Depuis le 1er décembre 2020, les contrats de complémentaire santé sont résiliables à tout moment après un an d’adhésion, sans frais ni pénalité (article L. 113-15-2 du Code des assurances et dispositions équivalentes du Code de la mutualité).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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