Demande de dossier médical d’une personne décédée

12,50  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse aux personnes qui souhaitent obtenir le dossier médical d’un parent décédé.

UGS : d1f2b9b49b28 Catégorie :

Description

Vous souhaitez obtenir la copie du dossier médical d’un parent décédé.

Vous devez faire votre demande auprès de l’hôpital en justifiant de votre qualité.

Si la communication et le droit d’accès au dossier médical est un droit, il est cependant limité en cas de patient décédé.

Notre modèle vous permet de réclamer le dossier de votre parent décédé (pour réclamer votre propre dossier voir notre modèle adapté).

Un mode d’emploi complet est joint ainsi que des extraits du Code de la santé publique pour votre parfaite information.
Des liens Internet vous permettront également d’approfondir la question.

En téléchargeant ce modèle, vous obtiendrez 2 documents :
– une lettre type au format RTF accompagnée de son mode d’emploi
– la nomenclature Dintilhac au format PDF

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de sa date d’édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)

Plan du modèle

Identité
Rappel des dispositions du Code de la Santé publique
Motif de la demande
Liste des pièces à joindre à votre demande

Plan du mode d'emploi

Le principe de l’accès au dossier médical
Les limites 
Les délais
Le contenu du dossier médical 
Le recours en cas de refus de communication 

Annexe : Extraits du Code de la santé publique