15,00 € TTC
Demande de dossier médical : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle permet à un patient d’obtenir son dossier médical.
Communication sous 8 jours (2 mois pour les informations de plus de 5 ans), article L. 1111-7 du Code de la santé publique.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité
Rappel des dispositions du Code de la Santé publique
Liste des pièces réclamées
Rappel des délais impératifs de transmission du dossier à compter de la demande
Liste des pièces à joindre à votre demande
Le principe de l’accès au dossier médical
Les limites
Les délais
Le contenu du dossier médical
Le recours en cas de refus de communication
Annexe : Extraits du Code de la santé publique
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