Jurimodel.com
Votre panier - Jurimodel.com
 

 




Reconnaissance d'un don manuel par le donataire

Dernière mise à jour: 07/11/2007
Prix de ce modèle
20 € TTC
hors option mise à jour
Ajouter au panier
Conditions générales de vente
Partager

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers souhaitant établir par écrit une reconnaissance de don manuel afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition matérielle de la chose donnée ou de la quasi-tradition de droits scripturaux par chèque ou par virement de compte.

Nonobstant les dispositions de l’article 931 du Code civil prescrivant que tous actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire, la jurisprudence admet la validité du don manuel.

Cependant, une fois le don manuel consommé par le biais d’une tradition valable, son existence peut être constatée par écrit, au moyen d’une «reconnaissance de don manuel», licite dès lors que la libéralité a été consentie à titre autonome.

En cas de contestations, c’est bien évidemment une reconnaissance de don manuel qui constituera par excellence la preuve du don manuel.

JURIMODEL vous informe de vos droits et vous propose des modèles variés afin de répondre au mieux à vos attentes.

JURIMODEL vous propose un modèle facile d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

- la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
- son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 1 page (A4).
Nombre de pages du mode d’emploi : 8 pages


PLAN DU MODELE

Identité du donataire
Objet du don manuel
Identité du donateur
Date de la reconnaissance
Signature


PLAN DU MODE D’EMPLOI

LE DROIT
La reconnaissance en droit du don manuel
La définition du don manuel et sa validité
Les biens meubles susceptibles de don manuel
Les critères du don manuel
Le rapport du don à la succession
L’intérêt d’un écrit en tant que preuve du don manuel
La révocation du don manuel
L’enregistrement des libéralités
LES TEXTES
Articles du Code civil
Articles du Code général des impôts

 

 

 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
 
Webmarchand.com

Annuaire gratuit Annuaire Webmaster


Jurimodel.com vous aide dans vos besoins en droit immobilier en modèle de bail, annulation de compromis de vente, bail d'habitation.
Quel que soit le type de bail que vous recherchez nos avocats spécialistes ont le modèle de lettre qui correspond à votre demande.
Vous désirez un bail pour appartement meublé, un bail de sous location, un contrat de location saisonnière, un état des lieux, un engagement de caution ?
Ou alors un bail professionnel comme un bail commercial ou un bail immobilier ?
Nous tenons à votre disposition bien d'autres modèles de lettre type pour vous faciliter la vie.
Consultez-nous pour un contrat de travail, un engagement de caution, un pacs ou toutes informations juridiques.
Avec Jurimodel vous êtes certain d'obtenir le document juridique qu'il vous faut.
www.bail-habitation.fr

 
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2016 - Informations légales - Le Blog Jurimodel - Questions fréquentes
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2016 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS
Réalisation : SJ COM