Reconnaissance d’un don manuel par le donataire et le donateur

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers souhaitant établir par écrit une reconnaissance de don manuel afin d’éviter toute contestation ultérieure.

Catégorie :

Description

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition matérielle de la chose donnée ou de la quasi-tradition de droits scripturaux par chèque ou par virement de compte.

Nonobstant les dispositions de l’article 931 du Code civil prescrivant que tous actes portant donation entre vifs soient passés devant notaire, la jurisprudence admet la validité du don manuel.

Cependant, une fois le don manuel consommé par le biais d’une tradition valable, son existence peut être constatée par écrit, au moyen d’une «reconnaissance de don manuel», licite dès lors que la libéralité a été consentie à titre autonome.
En cas de contestations, c’est bien évidemment une reconnaissance de don manuel qui constituera par excellence la preuve du don manuel.

JURIMODEL vous informe de vos droits et vous propose des modèles variés afin de répondre au mieux à vos attentes.

JURIMODEL vous propose un modèle facile d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4).
Nombre de pages du mode d’emploi : 8 pages

Plan du modèle

Identité du donataire
Objet du don manuel
Identité du donateur
Déclaration des donateurs
Référence article de Loi
Date de la reconnaissance
Signature

Plan du mode d'emploi

LE DROIT
La reconnaissance en droit du don manuel
La définition du don manuel et sa validité
Les biens meubles susceptibles de don manuel
Les critères du don manuel
Le rapport du don à la succession
L’intérêt d’un écrit en tant que preuve du don manuel
La révocation du don manuel
L’enregistrement des libéralités 
LES TEXTES
Articles du Code civil
Articles du Code général des impôts