20,00 € TTC
Reconnaissance d’un don manuel : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle constate un don manuel entre un donateur et un donataire.
Le don manuel se déclare à l’administration fiscale (formulaire n° 2735) ; abattements selon le lien de parenté, renouvelables tous les 15 ans.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité du donataire
Objet du don manuel
Identité du donateur
Déclaration des donateurs
Référence article de Loi
Date de la reconnaissance
Signature
LE DROIT
La reconnaissance en droit du don manuel
La définition du don manuel et sa validité
Les biens meubles susceptibles de don manuel
Les critères du don manuel
Le rapport du don à la succession
L’intérêt d’un écrit en tant que preuve du don manuel
La révocation du don manuel
L’enregistrement des libéralités
LES TEXTES
Articles du Code civil
Articles du Code général des impôts
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Avis
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