Notre deuxième édition des statuts types est à jour des dernières dispositions de la loi du 15 mai 2001 Nouvelles Régulations Economiques (ou loi NRE) et des dernières modifications générales arrêtées au 31 mars 2007.
Ce modèle est assorti d’un mode d’emploi donnant d’une part, les principales notions à connaître concernant les SASU, et d’autres part, les avantages et inconvénients de la SASU par rapport aux autres types de sociétés et à l’entreprise individuelle.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
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- Le mode d'emploi au format PDF
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Nombre de pages du modèle : 21 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 6 pages (A4)
PLAN DU MODELE
Identité de l’associé
Article 1 : Forme
Article 2 : Siège social
Article 3 : Dénomination
Article 4 : Durée
Article 5 : Objet
Article 6 : Apports et capital social
6.1 - Apports
6.2 - Capital social
Article 7 : Augmentation et réduction du capital social
Article 8 : Les actions
8.1 - Libération des actions
8.2 - Forme des actions
8.3 - Droits et obligations attachés aux actions
8.4 - Indivisibilité des actions
8.5 - Cession et transmission des actions
8.6 - Nue propriété - usufruit des actions
Article 9 : Les associés
9.1 - Comptes courants
9.2 - Droits d’information permanent
9.3 - Modification du contrôle d’une société associée
Article 10 : Direction de la société
Article 11 : Nomination du président
Article 12 : Conseil de la présidence - Conseil de surveillance - Directeur général
Article 13 : Convention entre la société et ses dirigeants
Article 14 : Décisions de l’associé unique
Article 15 : Décisions en cas de pluralité d’associés
Article 16 : Exercice social
Article 17 : Inventaire - comptes annuels
Article 18 : Affectation et répartition du résultat
Article 19 : Paiement des dividendes - Acomptes
Article 20 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Article 21 : Contrôle des comptes - Commissaires aux comptes
Article 22 : Nomination des commissaires aux comptes
Article 23 : Transformation de la société
Article 24 : Dissolution - Liquidation de la société
Article 25 : Litiges et contestations
Article 26 : Reprise des engagements accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts
Article 27 : Mandat pour accomplir des actes pour le compte de la société après signature des statuts et avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article 28 : Publicité
Article 29 : Frais
PLAN DU MODE D’EMPLOI
LES PRINCIPALES REFERENCES (textes de lois ...)
LES PRINCIPAUX AVANTAGES et INCONVENIENTS
1 - Les avantages
2 - Les inconvénients
PRINCIPALES NOTIONS
SASU et SAS
Transformation de la SASU en SAS pluripersonnelle
Transformation de la SAS en SASU
Montant minimum du capital social
La responsabilité de l’associé unique
Le président de la SASU
La rémunération du président
Le statut social et fiscal du président de la SAS à associé unique
L’obligation d’un commissaire aux comptes
Les droits d’enregistrement la cession des titres d’une SASU
Différence entre la SAS à associé unique et l’entreprise individuelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
La SAS par rapport aux SA et SARL
Fiscalité
