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Statuts types - Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Dernière mise à jour: 23/04/2010
Prix de ce modèle
30 € TTC
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
La SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE ou SASU est une société par action à associé unique. C’est une forme juridique alliant une grande liberté laissée à l’entrepreneur et une réelle sécurité pour les tiers du fait de la réglementation des pouvoirs de l’associé unique.


Notre troisième édition des statuts types de SASU est à jour des dernières dispositions de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 qui autorise de constituer une SASU à partir d'un euro seulement de capital social, et n’oblige le recours au commissaire aux comptes qu’au-delà de certains seuils (1000000 € pour le total du bilan ; 2000000 pour le CA HT ou 20 pour le nombre moyen des salariés permanents).

 

Le modèle contient les options détaillées pour des apports en nature et pour une libération partielle des apports en numéraire.


Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :

    - Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac

Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

 

Nombre de pages du modèle : 21 pages (A4)

 

Plan

 

Société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)

Statuts

Article 1 : forme et présidence

Article 2 : siège social

Article 3 : dénomination

Article 4 : durée

Article 5 : objet

Article 6 : apports et capital social

Article 7 : augmentation et réduction du capital social

Article 8 : les actions

Article 9 : les associés

Article 10 : direction de la société

Article 11 : conseil de la présidence - conseil de surveillance -directeur général

Article 12 : conventions entre la société et ses dirigeants

Article 13 : décisions de l’associe unique

Article 14 : décisions en cas de pluralité d’associes

Article 15 : le commissaire aux comptes

Article 16 : exercice social

Article 17 : inventaire - comptes annuels

Article 18 : affectation et répartition du résultat

Article 19 : paiement des dividendes - acomptes

Article 20 : capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social

Article 22 : transformation de la société

Article 23 : dissolution - liquidation de la société

Article 24 : litiges et contestations

Article 25 : reprise des engagements accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts

Article 26: mandat pour accomplir des actes pour le compte de la société après signature des statuts et avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article 27 : publicité

Article 28 : frais

 

 
 
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