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Registre des bénéficiaires effectifs – Déclaration

79,17 € TTC

UGS : 7155901fb071 Catégories : , , , , ,

Description

Toutes les sociétés créées avant le 1er août 2017 ont l’obligation de régulariser leur inscription au registre des bénéficiaires effectifs avant le 1er Avril 2018 
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société détenant directement ou indirectement plus de 25 % de ses parts sociales ou actions.Ces informations figureront sur le registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffes des tribunaux de commerce. (Articles L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier).Les sociétés assujetties à cette formalité :

  • Les sociétés commerciales : SAS, SARL, SASU, EURL, SA…
  • Les sociétés civiles tel que la société civile immobilière (SCI);
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE);
  • Les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS);
  • Les organismes de placement collectif.

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