Description
Notre troisième édition des statuts types de SASU est à jour des dernières dispositions de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 qui autorise de constituer une SASU à partir d’un euro seulement de capital social, et n’oblige le recours au commissaire aux comptes qu’au-delà de certains seuils (1000000 € pour le total du bilan ; 2000000 pour le CA HT ou 20 pour le nombre moyen des salariés permanents).
Le modèle contient les options détaillées pour des apports en nature et pour une libération partielle des apports en numéraire.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le modèle au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 21 pages (A4)
Plan du modèle
Société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
Statuts
Article 1 : forme et présidence
Article 2 : siège social
Article 3 : dénomination
Article 4 : durée
Article 5 : objet
Article 6 : apports et capital social
Article 7 : augmentation et réduction du capital social
Article 8 : les actions
Article 9 : les associés
Article 10 : direction de la société
Article 11 : conseil de la présidence – conseil de surveillance -directeur général
Article 12 : conventions entre la société et ses dirigeants
Article 13 : décisions de l’associe unique
Article 14 : décisions en cas de pluralité d’associes
Article 15 : le commissaire aux comptes
Article 16 : exercice social
Article 17 : inventaire – comptes annuels
Article 18 : affectation et répartition du résultat
Article 19 : paiement des dividendes – acomptes
Article 20 : capitaux propres inférieurs a la moitie du capital social
Article 22 : transformation de la société
Article 23 : dissolution – liquidation de la société
Article 24 : litiges et contestations
Article 25 : reprise des engagements accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts
Article 26: mandat pour accomplir des actes pour le compte de la société après signature des statuts et avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Article 27 : publicité
Article 28 : frais