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Réglement intérieur

Dernière mise à jour: 01/06/2007
Prix de ce modèle
15 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux entreprises souhaitant ou devant établir un règlement intérieur.

En effet, un tel règlement est obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus. Il fixe des règles dans deux domaines :
  - l'hygiène et la sécurité ;
  - la discipline.
En plus de ces règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, le règlement intérieur comporte impérativement :
  - les règles générales et permanentes relatives à la discipline
  - les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés (procédure disciplinaire) ;
  - le rappel des règles sur les harcèlements moral et sexuel.

Attention, le contenu du règlement intérieur ne doit pas restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché.


Jurimodel propose un modèle de règlement intérieur pouvant s'adapter à la plus part des entreprises.


Ce guide est rédigé par des Avocats
Nombre de pages du modèle : 4 pages (A4)
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Plan du modèle :

Dispositions générales
Objet du règlement intérieur
Dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité
Dispositions relatives à la discipline
Dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle et morale dans l’entreprise
Dispositions relatives à la mise en application

 


 
 
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