Jurimodel.com Votre panier - Jurimodel.com Espace client - Jurimodel.com Aide - Jurimodel.com Jurimodel.com
 
Accueil - Jurimodel.com
 

Obligations du bailleur d'un garage a louer.

Quelles sont les obligations du bailleur d'un garage a louer.


Les obligations du bailleur d'un garage a louer sont :
- louer un parking en bon état d'usage et de réparation. Les équipements mentionnés dans le bail parking (bip, porte automatique ...) doivent être en bon état de fonctionnement.
- faire pendant la durée du contrat bail parking toutes les réparations nécessaires autres que les réparations locatives.
- remettre au locataire sur sa demande une quittance de loyer et lui délivrer un reçu si celui-ci effectue un paiement partiel
- le bailleur ne doit pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation de la location parking.

Si le bailleur n'exécute pas ses obligations, le locataire peut, au cas où une solution amiable n'a pu être trouvée, entamer une procédure devant le tribunal d'instance.

Par contre le locataire de la location garage ne peut en aucun cas cesser de payer le loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations.


Modèles à télécharger :



Partager

Location de place de Parking

Télécharger nos modèles types et le guide des contrats de location de place de parking.


Contrat de location de place de parking
Contrat de location de place de parking
Ajouter Contrat de location de place de parking au panier - Jurimodel.com
Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d habitation
Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d'habitation
Ajouter Contrat de location de place de parking accessoire au contrat de bail d'habitation au panier - Jurimodel.com
Contrat de location de Box de parking
Contrat de location de Box de parking
Ajouter Contrat de location de Box de parking au panier - Jurimodel.com
Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d habitation
Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d'habitation
Ajouter Contrat de location de Box de parking accessoire au contrat de bail d'habitation au panier - Jurimodel.com
Guide de la location de place de parking et de garage
Guide de la location de place de parking et de garage
Ajouter Guide de la location de place de parking et de garage au panier - Jurimodel.com

 
 
 
 
Newsletter
Nous contacter - Jurimodel.comQuestions fréquentes - Jurimodel.comCGV - Jurimodel.com
 
     
   
 
Prix catalogue TTC valables du 1er janvier au 31 Décembre 2009 - Informations légales
 
Jurimodel.com
© 2000 - 2009 JURIMODEL - TOUS DROITS RÉSERVÉS