Vente à crédit – Annulation de la vente

Description

Vente à crédit – Annulation de la vente

Ce modèle concerne une vente à crédit (crédit affecté) : vente à crédit – Annulation de la vente.

Ce que dit la loi

Rétractation de 14 jours pour le crédit à la consommation (article L. 312-19 du Code de la consommation) ; l’annulation de la vente entraîne la résolution de plein droit du crédit affecté.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.