Ce modèle permet de demander votre radiation du fichier FNCI : demande de radiation suite à une régularisation.
Ce que dit la loi
Après régularisation ou en cas de vol/perte à l’origine de l’inscription, la banque fait procéder à la radiation du fichier national des chèques irréguliers.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identités des parties
Objet du courrier
Demande de radiation du FNCI
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
Les modalités d’ouverture d’un compte bancaire
Les formalités à accomplir
Le droit à l’ouverture d’un compte
La possibilité de donner une procuration sur son compte
La tenue de votre compte Le contrôle de vos relevés de compte
L’ordre de virement automatique
L’autorisation de découvert occasionnel
L’autorisation d’un découvert permanent
Tarification bancaire et contestations
L’opposition au paiement d’un chèque ou au paiement par carte
Les cas d’opposition
Les démarches
Les effets
Les incidents de paiements : le chèque sans provision
Le principe
Les démarches
Les sanctions
Levée de l’interdiction bancaire
Avis
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Fonctionnel
Toujours activé
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