Description

Réclamation pour réparations défectueuses
Ce modèle permet de réclamer à un garagiste la reprise de réparations défectueuses.
Ce que dit la loi
Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat sur les réparations : il doit y remédier gratuitement en cas de défaut.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.


Avis
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