Description
Notre troisième édition des statuts types de SASU est à jour des dernières dispositions de la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 qui autorise de constituer une SASU à partir d’un euro seulement de capital social, et n’oblige le recours au commissaire aux comptes qu’au-delà de certains seuils (1000000 € pour le total du bilan ; 2000000 pour le CA HT ou 20 pour le nombre moyen des salariés permanents).
Le modèle contient les options détaillées pour des apports en nature et pour une libération partielle des apports en numéraire.
Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez deux documents :
– Le modèle au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac
– Le modèle au format PDF
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 21 pages (A4)
