Description
Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez obtenir la copie de votre dossier médical.
Vous devez faire votre demande auprès de l’hôpital en justifiant de votre qualité.
Si la communication et le droit d’accès au dossier médical est un droit, il est cependant limité en cas de patient en psychiatrie ou en cas de patient décédé.
Notre modèle vous permet de réclamer votre propre dossier (pour réclamer celui d’un tiers voir notre modèle adapté).
Un mode d’emploi complet est joint ainsi que des extraits du Code de la santé publique pour votre parfaite information.
Des liens Internet vous permettront également d’approfondir la question.
En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 2 documents :
– une lettre type au format RTF accompagnée de son mode d’emploi
– la nomenclature Dintilhac au format PDF
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur au jour de sa date d’édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 12 pages (A4)
