Congé de paternité – Demande de Congé – Décès de la mère – Naissances multiples

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type concerne les situations dramatiques du décès de la mère lors d’une naissance multiple : jumeaux, triplés…etc. (pour une naissance unique voir le modèle spécifique).

UGS : 5dbeb2c60037 Catégorie :

Description

La loi accorde aux pères se trouvant dans cette tragique situation, la possibilité de solliciter en plus du congé spécial de 10, 18 ou 22 semaines, un congé paternité de 18 jours.

La loi impose cependant un certain formalisme que ce modèle vous permettra de respecter strictement.

Le modèle (3ème édition) est par ailleurs assorti d’un mode d’emploi très complet abordant toutes les questions relatives aux congés de paternité : A quel moment adresser le congé, sous quelle forme, dans quelles conditions peut-on bénéficier du congé, peut-on le fractionner, le cumuler avec d’autres congés, le salaire est il versé pendant le congé, quelles sont les formalités à remplir pour l’employeur…etc

Il est à jour du décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 et l’arrêté du 9 janvier 2008 qui ont étendu les cas dans lesquels le mari ou compagnon de la mère peut prétendre à un congé de paternité. Le cas de l’enfant décédé avant la naissance ou lors de la naissance est désormais pris en compte.

Enfin sont annexés les textes de lois applicables aux congés de paternité.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 12 pages (A4)

Plan du modèle

Identité de l’employé
Identité de l’employeur
Motif du congé
Dates du congé
Formule de politesse
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

I – Très Important : Rappel des points essentiels
Date de prise du congé
Date d’envoi de la lettre de congé
Forme de la lettre
Durée du congé
Cas spécifiques

II – Questions/Réponses
Quand adresser la lettre ?
Que doit-elle mentionner ?
Sous quelle forme ?
Quand puis-je prendre mon congé ?
L’enfant est mort né puis-je bénéficier du congé ?
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Comment se compte le délai de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Que devient mon contrat de travail pendant ce temps ?
Puis fractionner mes congés ?
L’employeur peut-il refuser mon congé ?
Puis décaler mon congé ?
Puis-je cumuler mon congé de paternité avec le congé de trois jours pour évènement familial de l’article L226-1 du Code du travail ?
Puis-je créer mon entreprise durant le congé de paternité ?
Percevrai-je mon salaire ?
Comment sont calculées mes indemnités journalières ?
Mon employeur a-t-il des formalités à faire pour que je puisse percevoir mes indemnités journalières ?
Cette indemnité est-elle cumulable avec d’autres indemnités ?
Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

III – Textes de loi