Description

Accusé de réception – dispense de préavis refusée
Ce modèle refuse la dispense de préavis et demande son exécution.
À jour de la loi
Le préavis doit être exécuté jusqu’à son terme.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.


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