Rétractation d’un abonnement internet (ADSL / fibre) chez Free
Ce modèle permet d’exercer votre droit de rétractation sur un abonnement internet, ADSL ou fibre, souscrit à distance chez Free, et d’obtenir l’annulation et le remboursement.
Ce que dit la loi
Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation), et non plus 7 jours.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identité des parties Objet du courrier Demande de rétractation Référence aux conditions générales de vente Rappel des dispositions du Code de la consommation Demande de remboursement des acomptes Demande de radiation des fichiers commerciaux Formule de politesse Signature
Plan du mode d'emploi
Le délai de rétractation de 7 jours Date de départ du délai Les obligations du fournisseur d’accès Le remboursement des sommes versées Le contrat d’abonnement Conditions générales de vente disponibles sur le site en juin 2012
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.
Seuls les clients connectés ayant acheté ce produit ont la possibilité de laisser un avis.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.