Description

Démarchage à domicile – Abus de faiblesse – Annulation

Ce modèle permet d’annuler un contrat conclu à la suite d’un démarchage à domicile, en exerçant votre droit de rétractation.

Ce que dit la loi

Rétractation de 14 jours pour un contrat hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation) ; en cas d’abus de faiblesse, l’article 223-15-2 du Code pénal peut être invoqué.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Annulation de l’achat
Option 1 : personnes âgées- état de santé précaire
Option 2 : tromperie
Option 3 : ignorance
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Modèle de pouvoir
LE DROIT
     L’abus de faiblesse
     L’abus de vulnérabilité
     Rétractation dans les 7 jours
LES RECOURS
LES TEXTES
     Extraits du Code de la consommation
     Extraits du Code pénal

Avis

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