Kit litige consommation : rétractation, produit défectueux, remboursement et médiateur

Description

Ce que contient le pack

• Lettre de rétractation (1 page)
• Réclamation produit défectueux (1 page)
• Demande de remboursement SAV (1 page)
• Saisine du médiateur (1 page)

Kit litige consommation

Ce kit réunit les lettres pour faire valoir vos droits face à un vendeur ou un professionnel : rétractation, produit défectueux, demande de remboursement et saisine du médiateur.

Ce que contient le kit

• Lettre de rétractation (14 jours)
• Réclamation pour produit défectueux (garantie légale de conformité)
• Demande de remboursement / SAV
• Saisine du médiateur de la consommation

Ce que dit la loi

Pour un achat à distance, le droit de rétractation est de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité couvre les défauts pendant 24 mois (articles L. 217-3 et suivants). En cas d’échec de la réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (article L. 612-1).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.