Vente à crédit – Annulation de la vente

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type s’adresse aux particuliers qui ayant fait un achat à crédit se sont déjà rétractés auprès de l’organisme de crédit et doivent à présent informer le vendeur de l’annulation de la transaction.

UGS : d9e16849e6c8 Catégorie :

Description

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a modifié les règles en matière de crédit à la consommation.
Depuis le 1er mai 2011, le délai de rétractation pour un crédit à la consommation est de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit.

Cette rétractation entraînera automatiquement l’annulation de l’achat, mais il faut en informer officiellement le vendeur.

Il convient ainsi non seulement d’envoyer une lettre à l’organisme de crédit (voir notre lettre-type spécifique proposée à part) ainsi qu’une lettre au commerçant chez qui l’achat a été réalisé (c’est le modèle proposé ici).

Attention ce modèle ne concerne que les crédits à la consommation, souscrits par les particuliers, pour l’achat de biens mobiliers (les crédits immobiliers sont exclus).

Jurimodel vous propose un modèle visant les articles du Code de la consommation, facile d’utilisation, pratique et efficace.
La lettre-type est assortie de son mode d’emploi pour vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions pouvant se poser en la matière.
En annexe figure des extraits du Code de la consommation.

Ce modèle type (2ème édition) est conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité des parties
Objet du courrier
Annulation de l’achat
Demande de remboursement
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

LE DROIT
LES DEMARCHES
LES TEXTES
Extraits du Code de la consommation