Transfert du contrat – suite à un décès

Description

Transfert du contrat – suite à un décès

Ce modèle de lettre à votre assureur concerne une modification de votre contrat : transfert du contrat – suite à un décès.

Ce que dit la loi

Déclaration d’aggravation (article L. 113-2) ou de diminution du risque (article L. 113-4 du Code des assurances) ; le transfert ou la mise à jour du contrat modifie la garantie et la cotisation.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.