Ce modèle permet de contester une opération ou des frais sur votre compte : contestation de frais de solde bancaire.
Ce que dit la loi
Les frais doivent être conformes à la convention de compte ; le solde bancaire insaisissable (équivalent au RSA) reste à votre disposition en cas de saisie.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Plan du modèle
Identités des parties
Objet du courrier
Contestation d’une somme indûment débitée
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes
Plan du mode d'emploi
Les modalités d’ouverture d’un compte bancaire
Les formalités à accomplir
Le droit à l’ouverture d’un compte
La possibilité de donner une procuration sur son compte
La tenue de votre compte
Le contrôle de vos relevés de compte
L’ordre de virement automatique
L’autorisation de découvert occasionnel
L’autorisation d’un découvert permanent
Tarification bancaire et contestations
L’opposition au paiement d’un chèque ou au paiement par carte
Les cas d’opposition
Les démarches
Les effets
Les incidents de paiements : le chèque sans provision
Le principe
Les démarches
Les sanctions
Levée de l’interdiction bancaire
Avis
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Fonctionnel
Toujours activé
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