Description
Pack procurations
Ce pack réunit cinq modèles de procuration pour vous faire représenter dans vos démarches courantes : procuration générale, bancaire, administrative, pour voter en assemblée et pour vendre ou signer un acte.
Ce que contient le pack
- Procuration générale
- Procuration bancaire
- Procuration pour démarches administratives
- Procuration pour voter en assemblée (copropriété, association)
- Procuration / mandat pour vendre ou signer un acte
Ce que dit la loi
La procuration est un mandat par lequel une personne charge une autre d’agir en son nom (articles 1984 et suivants du Code civil). Le mandataire doit rester dans les limites du pouvoir donné. Certaines opérations, comme la vente d’un bien immobilier, exigent une procuration authentique établie par un notaire.
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèles types fournis à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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