Contestation du créancier sur l’état du passif dressé par la commission

Plan du mode d'emploi

I/ LE PRINCIPE
A/ Les critères de surendettement
– personnes concernées
– nature des dettes
– bonne foi présumée du débiteur
B/ La saisine de la commission de surendettement
– la forme : les démarches et les délais
– le fond : l’orientation du dossier et les recours
C/ Le juge de l’exécution
– attribution
– compétence
– saisine
II/ LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Les différentes étapes
A/ La phase amiable
– l’élaboration du plan
– l’exécution du plan
– le non respect du plan
– l’absence d’accord
B/ La phase de recommandations
– les différentes recommandations
– les effets des recommandations
– le contrôle juridictionnel des mesures recommandées
– les contestations des recommandations
– les voies de recours
III/ LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
A/ Conditions et modalités d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
– les conditions requises
– les modalités d’ouverture
B/ Audience et jugement
– audience
– effets du jugement
– déclaration et arrêté des créances
– relevé de forclusion
– issue de la procédure inscription au FICP
IV/ LES TEXTES DE LOI
Articles du Code de la consommation