Saisine de la commission de surendettement

1,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Cette lettre type d’adresse aux débiteurs en difficulté souhaitant saisir la commission de surendettement.

Catégorie :

Description

JURIMODEL vous propose un modèle facile, d’utilisation pratique et efficace.

En téléchargeant ce modèle vous recevrez :

– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 23 pages

Plan du modèle

Identification du déclarant
Objet du courrier
Saisine de la commission de surendettement
Formule de politesse
Signature
Pièces jointes

Plan du mode d'emploi

I/ LE PRINCIPE
A/ Les critères de surendettement
– personnes concernées
– nature des dettes
– bonne foi présumée du débiteur
B/ La saisine de la commission de surendettement
– la forme : les démarches et les délais
– le fond : l’orientation du dossier et les recours
C/ Le juge de l’exécution
– attribution
– compétence
– saisine
II/ LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Les différentes étapes
A/ La phase amiable
– l’élaboration du plan
– l’exécution du plan
– le non respect du plan
– l’absence d’accord
B/ La phase de recommandations
– les différentes recommandations
– les effets des recommandations
– le contrôle juridictionnel des mesures recommandées
– les contestations des recommandations
– les voies de recours
III/ LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
A/ Conditions et modalités d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel
– les conditions requises
– les modalités d’ouverture
B/ Audience et jugement
– audience
– effets du jugement
– déclaration et arrêté des créances
– relevé de forclusion
– issue de la procédure inscription au FICP
IV/ LES TEXTES DE LOI
Articles du Code de la consommation