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Pack Fixation pension, droit visite et hébergement

Dernière mise à jour: 26/10/2007
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A qui est destiné ce pack ?
Vous avez un ou plusieurs enfants et vous n'êtes pas mariés. Vous souhaitez faire fixer et réglementer par le juge aux affaires familiales le/les droits de visite et d'hébergement au bénéfice de l'autre parent ainsi que la pension alimentaire.


Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour vous permettre de solliciter du Juge aux affaires familiales la réglementation de ces droits.

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.
(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Nombre de pages du Pack : 26 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :



10 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 Guide de la pension alimentaire et du droit de visite et d'hébergement (enfant naturel)
 Requête
 Courrier communication pièces adversaire
 Courrier au juge pour report de l'affaire
 Courrier adversaire demande de report
 Courrier à l'huissier
 Lettre à la cour d'appel certificat de non appel
 Plainte au procureur pour non présentation d'enfant
 Requête au JAF aux fins d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire national
 Courrier au débiteur pour le calcul de la pension alimentaire indexée

 
 
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