Description
Jurimodel vous propose un modèle simple d’utilisation. Il vous permettra d’établir par écrit les modalités de garde, de pension et d’autorité parentale.
Pour officialiser votre accord il suffit de vous rendre au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et de déposer votre accord.
Cette procédure est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat.
Ce modèle est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.
Nombre de pages du modèle : 3 pages (A4)
