Pack Recouvrement de pension alimentaire

195,00  136,50  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Vous êtes titulaire d’un jugement qui vous alloue une pension alimentaire que vous ne parvenez pas à vous faire verser ou bien la procédure est en cours et vous avez besoin d’une aide dans l’attente de la décision.

Pack Recouvrement de Pension Alimentaire : mode d'emploi

0,00  TTC

Guide du Recouvrement des pensions alimentaires

A qui est destiné ce modèle ?
Cette deuxième édition du guide vous permettra par sa seule lecture de connaître l'ensemble de vos droits et des démarches que vous avez à réaliser.

20,00  14,00  TTC

Courrier à l'huissier demander de signification et d'exécution

A qui est destiné ce modèle ?
Que faire une fois la décision du juge rendue ?

20,00  14,00  TTC

Demande de certificat de non appel

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse aux personnes qui ont besoin de justifier que l'adversaire n’a pas fait appel de la décision rendue par le juge.

15,00  10,50  TTC

Demande d'allocation de soutient familial AVEC décision de justice

A qui est destiné ce modèle ?
Même si le débiteur de la pension ne vous paye pas, vous pouvez dans certains cas recevoir une aide des allocations familiales.

20,00  14,00  TTC

Demande d'allocation de soutient familial SANS décision de justice

A qui est destiné ce modèle ?
Même si le débiteur de la pension ne vous paye pas, et que vous n'avez pas encore de décision du Juge vous pouvez dans certains cas recevoir une aide des allocations familiales.

20,00  14,00  TTC

Demande de recouvrement public

A qui est destiné ce modèle ?
Le recouvrement public est un moyen de confier à l'administration fiscale le soin de récupérer pour vous les pensions alimentaires qui vous sont dues en utilisant les moyens de l'administration fiscale et notamment l'avis à tiers détenteur.

20,00  14,00  TTC

Contestation de refus de recouvrement public

A qui est destiné ce modèle ?
Vous avez demandé le bénéfice du recouvrement public pour le paiement de votre pension et cela vous a été refusé.

20,00  14,00  TTC

Demande de cessation de recouvrement public par le débiteur

A qui est destiné ce modèle ?
Vous êtes assujetti depuis un certain temps au recouvrement public et vous souhaitez en demander la cessation.

20,00  14,00  TTC

Contestation de recouvrement public par le débiteur

A qui est destiné ce modèle ?
Vous venez de recevoir une notification de recouvrement public de pension alimentaire que vous voulez contester.

20,00  14,00  TTC

Plainte en abandon de famille

A qui est destiné ce modèle ?
Le non paiement de la pension alimentaire pendant plus de 2 mois constitue un délit d’abandon de famille prévu et réprimé par le Code pénal.

20,00  14,00  TTC
Catégorie :

Description

Ce Pack comprend un guide complet ainsi que tous les modèles types indispensables pour mettre en oeuvre les procédures de recouvrement de pension alimentaire qui existent.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Le pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.Nombre de pages du Pack : 24 pages (A4)