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Pack Pacte civil de solidarité - Conclusion + Rupture d'un PACS

Dernière mise à jour: 23/01/2008
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A qui est destiné ce pack ?
Vous désirez conclure un PACS, ou vous voulez rompre un PACS. Ce pack comprend tous les modèles pour conclure ou rompre un PACS.

Cette 2ème édition du pack « Conclusion + rupture d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) » est à jour au mois de janvier 2008 et tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.

Notre pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour conclure et pour rompre un PACS.
(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.

(Chaque modèle est assorti de son mode d'emploi).

Nombre de pages du Pack : 52 pages (A4)

Ce Pack contient les produits Jurimodel suivants :


7 modèles + mode d'emploi

 00-Mode d'emploi du Pack
 Guide du PACS
 Certificat de non pacs
 Attestation sur l'honneur de capacité
 Attestation sur l’honneur de résidence commune
 Pacte civil de solidarité PACS
 Résiliation conjointe
 Signification de rupture uniliatérale

 
 
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