Promo !

Pack Pacte civil de solidarité – Rupture d’un PACS

60,00  42,00  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Vous désirez rompre votre PACS, cette démarche doit être effectuée en respectant certaines règles.

UGS : c7c3eb455fb4 Catégorie :

Description

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour rompre un PACS de manière conjointe ou bien unilatérale.

(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).

Cette 2ème édition de notre pack tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.

Nombre de pages du Pack : 31 pages (A4)