Description
Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour rompre un PACS de manière conjointe ou bien unilatérale.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi).
Cette 2ème édition de notre pack tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.
Nombre de pages du Pack : 31 pages (A4)
