Description

Rupture d’un PACS

Ce pack réunit les déclarations pour rompre un PACS.

Rupture enregistrée par l’officier d’état civil ou le notaire ayant enregistré le PACS (article 515-7 du Code civil).

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.

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