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Pack Pacte civil de solidarité – Conclusion d’un PACS

69,00  48,30  TTC

A qui est destiné ce pack ?
Ce pack est destiné aux personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

UGS : 562349ff8235 Catégorie :

Description

Vous n’êtes pas marié, vous vivez avec une personne de même sexe que vous ou de sexe différent, vous souhaitez organiser votre vie commune ou protéger votre partenaire, le PACS est pour vous.

Cette 2ème édition du pack « Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) » est à jour au mois d’octobre 2007 et tient compte de la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 en vigueur au 1er janvier 2007.

Ce pack contient un guide complet ainsi que tous les actes types indispensables pour conclure un PACS.
(Chaque modèle est assorti de son mode d’emploi)

Ce pack vous guide durant toutes les étapes de la procédure et vous fournit tous les actes dont vous pourrez avoir besoin pour faire valoir vos droits.

Nombre de pages du Pack : 44 pages (A4)