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Mandat exclusif de vente

Dernière mise à jour: 09/09/2013
Prix de ce modèle
30 € TTC
hors option mise à jour
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Conditions générales de vente
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A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s'adresse principalement aux AGENTS IMMOBILIERS. Il permet d'établir en bonne et due forme, le mandat de vente avec exclusivité confié par le vendeur (pour un mandat sans exclusivité Jurimodel propose un modèle spécifique). Il peut également intéresser les VENDEURS désireux de connaître les clauses et obligations liées à ce type de mandat.


Un mandat exclusif de vente pour être valable, doit observer certaines règles notamment s'agissant de la désignation du bien, de la durée du mandat, des obligations du mandant, des pouvoirs du mandataire et sa rémunération.

Le modèle proposé (4ème édition) est enrichi de nombreuses jurisprudences et des dernières règles dégagées par la Cour de cassation (irrévocabilité, formalité du double...).
Par ailleurs il est assorti d'un mode d'emploi également mis à jour qui répond aux principales questions posées en la matière et illustré de nombreux arrêts et conseils pratiques.

Enfin sont annexés en intégralité les textes de lois applicables.

Il contient LE FORMULAIRE DE RETRACTATION obligatoire en cas de démarchage à domicile.

En téléchargeant ce produit vous recevrez 2 documents :

- le modèle de mandat au format RTF lisible par tous les traitements de textes (à personnaliser sur votre ordinateur)
- un mode d'emploi au format PDF (logiciel Acrobat gratuit)

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.

Le modèle de mandat est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 9 pages (A4)
Nombre de pages du mode d'emploi : 55 pages (A4)


PLAN DU MODELE

Identité des parties
Exclusivité
Désignation des biens à vendre
Situation locative
Servitudes
Charges fiscales et autres
Acte authentique jouissance
Prix
Séquestre
Rémunération du mandataire
Durée
Obligations et pouvoirs du mandataire
Obligations du mandant
Election de domicile
Faculté de rétractation


PLAN DU MODE D'EMPLOI

1°La formation du mandat
     Forme du mandat
     Les mentions obligatoires du mandat
     Les mentions facultatives du mandat
     Clauses interdites et clauses abusives
2° Les obligations des parties
     Les obligations du mandataire
     Les obligations du mandant
3° L'Extinction du mandat
4°La faculté de rétractation pour les mandats signés à domicile
Textes de loi
 

 








 

 

 
 
 
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