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Le contrat de location mixte

Comment rediger un contrat de location mixte ?


Comment rediger un contrat de location mixte ?

Le contrat de location mixte permet depuis le 1er janvier 2009 que soit exercée une activité commerciale dans le local loué au locataire pour son habitation.

Précédemment il était déjà possible de signer un bail mixte pour l'habitation et pour une activité professionnelle. Le nouveau bail mixte permet au locataire d'y exercer aussi une activité commerciale, mais attention, il ne pourra pas recevoir de clientèle (CCH., art. L. 631-7-3).

Vous êtes bailleur ou locataire vous cherchez un modèle de bail mixte. Le site Jurimodel offre un modèle actualisé de bail mixte parfaitement à jour des nouvelles lois.
Le modèle type de bail d'habitation mixte est à télécharger (aucun délai de livraison) et il est au format traitement de texte, vous pouvez donc le personnaliser comme vous le voulez et aussi l'utiliser autant de fois que nécessaire.

Contrat de Bail Mixte - Habitation - Professionnel - Commercial- LOI ALUR
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