Diagnostic Technique – Information écrite du bailleur sur l’état des catastrophes naturelles

10,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Les bailleurs ont depuis le 1er juin 2006 l’obligation (sous peine de résiliation du bail ou de diminution du loyer) d’annexer au contrat location les pièces suivantes :
– Un formulaire dénommé « état des risques »
– Une information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique.

Catégorie :

Description

Jurimodel vous propose un modèle d’information écrite que le bailleur doit remplir et remettre au locataire lors de la signature du bail. Ce modèle est à jour de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

En téléchargeant ce modèle (4 ème édition) vous obtiendrez  trois documents.

Si vous avez acheté notre modèle de bail d’habitation ou notre pack bail d’habitation ce modèle est déjà compris et il est inutile de le télécharger à nouveau.

Pour plus de détails sur les obligations du bailleurs en la matière vous pouvez télécharger notre guide sur l’obligation d’information du bailleur sur l’état des risques technologiques et naturels (ce guide est vendu séparément).

Ce modèle est conforme à la législation en vigueur ont été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Liste des documents fournis

– Un modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format RTF
– Le même modèle d’information écrite de catastrophes naturelles au format PDF sous forme de formulaire pour ceux qui souhaitent remplir le document manuscritement
– Un formulaire du ministère sur l’état des risques au format PDF (document également obligatoire pour les communes concernées).

Plan du modèle

Identité du bailleur
Déclaration
Liste des sinistres

Formulaire du ministère sur l’état des risques