Bail Verbal – Proposition de conversion d’un bail verbal en bail écrit

15,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?

Ce modèle s’adresse aux propriétaires qui ont donné en bail verbal un local d’habitation et qui souhaitent proposer à leur locataire de signer un bail écrit.

Catégorie :

Description

Le propriétaire a en effet intérêt à régulariser la situation puisque : la loi interdit l’indexation des loyers en cas de bail verbal.

Par ailleurs, des difficultés importantes peuvent être rencontrées pour la délivrance des congés en l’absence de date d’échéance clairement définie.

Enfin, si locataire ne règle plus ses loyers il est impossible de délivrer un commandement visant la clause résolutoire de plein droit puisque le bail est verbal.

Si vous le souhaitez, un modèle de contrat de bail d’habitation est disponible dans notre rubrique immobilier (voir nos modèles de baux d’habitation)

JURIMODEL vous propose un modèle de courrier à adresser en recommandé avec AR à votre locataire.

En annexe, est joint un extrait de la loi applicable à la matière.

Ce modèle type conforme à la législation en vigueur a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

Nombre de page du modèle : 1 page (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Votre identité et adresse 
Identité de votre locataire et adresse
Objet du courrier
Formulation de la demande
Formule de politesse
Signature

Plan du mode d'emploi

Article 3 – Loi du 6 juillet 1989
Article 3-1 – Loi du 6 juillet 1989
Article 3-2 – Loi du 6 juillet 1989