Modification du contrat – Déclaration de diminution des risques

Description

Modification du contrat – Déclaration de diminution des risques

Ce modèle de lettre à votre assureur concerne une modification de votre contrat : modification du contrat – Déclaration de diminution des risques.

Ce que dit la loi

Déclaration d’aggravation (article L. 113-2) ou de diminution du risque (article L. 113-4 du Code des assurances) ; le transfert ou la mise à jour du contrat modifie la garantie et la cotisation.

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.