Résiliation contrat d’assurance

Description

Résiliation contrat d’assurance

Ce modèle permet de résilier votre contrat d’assurance : résiliation contrat d’assurance.

Ce que dit la loi

Après un an, les contrats auto, habitation et affinitaires se résilient à tout moment, sans frais (loi Hamon) ; un changement de situation (déménagement, décès) ouvre aussi un droit de résiliation (article L. 113-16 du Code des assurances).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.