Description
Vous disposez d’un délai de 20 jours pour contester l’état du passif dressé par la commission en lui demandant de saisir le juge de l’exécution afin qu’il vérifie les titres de créances et leur montant.
JURIMODEL vous propose un modèle facile, d’utilisation pratique et efficace.
En téléchargeant ce modèle vous recevrez :
– la lettre type au format RTF que vous pourrez personnaliser sur votre traitement de texte
– son mode d’emploi au format PDF pour vous guider dans vos démarches, vous éclairer sur vos droits et répondre aux principales questions que vous vous posez en la matière.
Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rédigé par des avocats.
Il est au format RTF et donc utilisable dans votre traitement de texte Word, quelque soit votre ordinateur PC ou MAC.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)
Nombre de pages du mode d’emploi : 23 pages
