15,00 € TTC
Demande d’indemnisation au fonds de garantie : modèle à jour, prêt à compléter. Word et PDF à télécharger.
Révisé le 19 août 2026
Ce modèle saisit le Fonds de garantie quand aucun assureur ne peut indemniser.
Indemnisation par le FGAO en cas d’auteur non identifié ou non assuré.
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Identité
Demande d’indemnisation
Liste des pièces
Informations
Le médecin conseil et l’avocat
Le fonds de garantie
Extraits du Code des Assurances
Quels sont les droits de la victime d’un accident de la circulation ?
Quelques conseils pratiques
Les sites internet utiles
FORMULAIRE DE DEMANDE D’INDEMNISATON VICTIME (PDF)
FORMULAIRE FGAO AYANT DROIT (PDF)
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