Description
Reconnaissance de dette et prêt entre particuliers
Ce modèle réunit une reconnaissance de dette et un contrat de prêt entre particuliers, pour sécuriser un prêt d’argent : montant, remboursement, intérêts et signatures.
Ce que dit la loi
Pour une dette d’argent, l’écrit doit comporter la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres, signée du débiteur (article 1376 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, un écrit est requis ; un prêt de plus de 5 000 € se déclare à l’administration fiscale (formulaire n° 2062).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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