Description
Acte de cession de parts sociales (SARL)
Ce modèle formalise la cession de parts sociales d’une SARL entre un cédant et un cessionnaire.
Ce que couvre le modèle
- Parties, société, parts cédées et prix
- Agrément des associés
- Garantie de propriété
- Formalités (enregistrement, dépôt au greffe)
Ce que dit la loi
La cession à un tiers requiert l’agrément des associés (article L. 223-14 du Code de commerce). L’acte est enregistré et rendu opposable à la société (article 1690 du Code civil).
Format et livraison
Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.
Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.
Avis
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