Description
Registre des bénéficiaires effectifs : la déclaration
La déclaration des bénéficiaires effectifs identifie les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu la société. Elle est obligatoire pour la plupart des sociétés.
À jour de la loi
Déclaration déposée via le guichet unique de l’INPI, lors de l’immatriculation puis à chaque changement de bénéficiaire effectif. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 22 novembre 2022, l’accès du grand public au registre est restreint : y accèdent les autorités, les professionnels soumis à la lutte anti-blanchiment et les personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Format et livraison
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