Louer un local pour son activité ne se fait pas sous n’importe quel bail. Selon que l’on exerce une activité commerciale ou une profession libérale, le régime change du tout au tout. Comparatif pour ne pas se tromper.
Deux statuts, deux logiques
Le bail commercial obéit au statut protecteur des baux commerciaux et s’adresse aux commerçants, artisans et industriels immatriculés. Le bail professionnel concerne les professions libérales et intellectuelles (médecins, avocats, experts) qui n’exercent pas d’activité commerciale.
La durée
Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum, avec la faculté pour le locataire de donner congé tous les trois ans (le fameux « 3-6-9 »). Le bail professionnel a une durée d’au moins six ans, sans découpage triennal imposé.
Le renouvellement et la propriété commerciale
Différence majeure : le bail commercial ouvre droit à la propriété commerciale, c’est-à-dire au renouvellement du bail et, à défaut, à une indemnité d’éviction. Le bail professionnel ne confère pas ce droit : à son terme, il n’y a ni renouvellement automatique ni indemnité.
La sortie
Le locataire professionnel peut en principe résilier à tout moment moyennant un préavis, là où le bail commercial encadre plus strictement le congé. Plus de souplesse d’un côté, plus de protection de l’autre.
Bien choisir
Le choix dépend de la nature exacte de l’activité. Une qualification erronée peut fragiliser le bail : mieux vaut partir sur le bon modèle dès la signature.
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