Recouvrement de créance – Déclaration de créance

Description

Recouvrement : déclaration de créance

Ce modèle permet à un créancier de déclarer sa créance au passif d’un débiteur en procédure collective.

À jour de la loi

Déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (article L. 622-24 du Code de commerce).

Format et livraison

Fourni en Word et en PDF. Téléchargement immédiat après paiement.

Modèle type fourni à titre indicatif, ne dispensant pas de l’avis d’un professionnel du droit.