Recouvrement de créance – Mandat pour déclaration de créance

20,00  TTC

A qui est destiné ce modèle ?
Ce modèle s’adresse au représentant légal d’une société qui souhaite mandater une personne afin d’effectuer une déclaration de créance.

UGS : 681afc0b54fe Catégorie :

Description

Une déclaration de créance doit normalement être signée par le créancier lui-même et exceptionnellement par une personne ayant reçu un mandat spécifique à cet effet sous peine de nullité de la déclaration de créance !

Notre modèle (2ème édition) vous permettra d’effectuer cette formalité en toute simplicité.

Ce modèle type est conforme à la législation en vigueur et a été rigoureusement rédigé par des avocats.
Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte Word, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac.
Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.

Nombre de pages du modèle : 2 pages (A4)

Plan du modèle

Identité du représentant légal de la société
Identité du mandataire
Identité du débiteur
Lieu et date
Signatures